22 Décembre 2019
Treize points étaient inscrits à l’ordre du jour, cinq ont retenu notre attention :
Point 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES – TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE, GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET MODIFICATION DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET OPÉRATIONS D’AMENAGEMENT
Les lois NOTRe (07/08/2015) et ELAN (23/11/2018) ont étendu les domaines de compétences de certaines structures intercommunales dont les communautés d’agglomération.
Ainsi, il était proposé qu’à compter du 01/01/2020, la CDA assure, entre autres, en lieu et place des communes qui la composent, la gestion de l’eau potable (production et distribution) et de son traitement (assainissement).
Maurice GALERNEAU, militant pour un service public de la gestion et du traitement de l’eau potable, a demandé quelles étaient les intentions de la CDA (gestion en régie, directe ou concession au privé) ? Le maire a répondu qu’il ne connaissait pas la réflexion de la C.D.A.
Cette proposition de transfert de compétence a été acceptée à l’unanimité.
Point 6 : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION N°1
Il était proposé de valider la procédure engagée par la C.D.A. afin d’uniformiser sur son territoire la publicité faite par les commerçants et autres professionnels. Il est à noter que la réglementation de Puilboreau sera reprise dans ce nouveau règlement.
Cette proposition a été acceptée.
Point 10 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour l’année 2020, il était proposé que les commerces des branches Alimentaire, Equipement de la maison, de la personne, Culture, Sports et Loisirs, Beauté et Bien être ainsi que tout magasin non spécialisé ou de détails puissent ouvrir, comme en 2018 et 2019, 6 dimanches en janvier, juin (périodes des soldes) et décembre, proposition faite conformément au souhait des commerçants.
Cette proposition a été adoptée.
Point 11 : CONVENTION D’UTILITE SOCIALE – PLAN DE VENTE DU BAILLEUR SOCIAL 3F IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT - AVIS
Cette société prévoit de vendre 60 logements sociaux sur notre commune. La priorité sera donnée aux locataires occupants au moment de la vente, à condition d’y habiter depuis plus de 3 ans.
Le maire a demandé que ces ventes soient faites au profit des seuls locataires occupants.
Maurice GALERNEAU a tenu à préciser que la loi ne semblait pas réserver la vente au seul locataire occupant. Il a demandé que ce point juridique soit examiné afin d’être précisé dans l’avis donné par le conseil.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
Point 12: PROJET DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE A 90 000 VOLTS DE RACCORDEMENT DU FUTUR POSTE ELECTRIQUE DE SAINT-XANDRE AU POSTE DE BEAULIEU SUR LES COMMUNES DE SAINT-XANDRE, NIEUL SUR MER, LAGORD ET PUILBOREAU – DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Un projet de nouvelle ligne électrique de 90 000 V doit traverser notre commune dans sa partie ouest (coté rocade). Celle-ci sera enterrée à environ 1,80 m.
Maurice GALERNEAU a demandé si les autres lignes seraient également enterrées. Il lui a été répondu que les demandes avaient été faites mais que, vu le coût, elles étaient restées sans réponse de la part des organismes concernés.
Ce projet a été adopté à l’unanimité.